Récupérer sa TVA

La récupération de TVA sur un impayé trouve son fondement dans l'article 272 du Code Général des Impôts.

Mais pour récupérer la TVA sur un impayé, il faut prouver que votre créance est effectivement et définitivement irrécouvrable.
La fourniture par votre établissement bancaire d'un avis d'impayés est une condition nécessaire mais non suffisante.

Dans les faits, nous émettons un Certificat de Non Recouvrement , au terme d’une décision de l’ordre judiciaire ou d’un acte équivalent délivré par un huissier de justice, encore appelé Procès Verbal de carence.

Ce Certificat de Non Recouvrement prouve que votre créance est effectivement et définitivement irrécouvrable, ce qui va vous permettre de récupérer votre TVA en toute légitimité auprès du Trésor Public.

> Pour plus d'informations, merci de nous contacter.