Flagrants délits

Un délit flagrant est caractérisé par le fait qu'il se commet actuellement ou qu'il vient de se commettre.
Il y a également délit flagrant lorsque la personne poursuivie est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au délit.

A partir de la constatation du délit, l'enquête menée sous le contrôle du Procureur de la République peut se poursuivre sous sa direction.

Ces procédures, initiées par SECUVAD et conduites par les Services Judiciaires hautement spécialisés, trouvent leur application quels que soient les canaux de distribution logistiques retenus : Colissimo, Chonopost, retraits magasins, livraison à domicile, points relais.