Opposition abusive

L’opposition abusive sur Carte Bancaire est le fait de la contestation du porteur légitime d'une carte bancaire qui déclare mensongèrement et donc frauduleusement, à l'établissement émetteur de la carte bancaire, la prétendue utilisation frauduleuse de son moyen de paiement.

Cette démarche s'observe dans la seule finalité d'obtenir indûment le remboursement d'une prestation ou d'un service régulièrement souscrit.

Cette pratique est constitutive du délit d'escroquerie défini et réprimé par les articles 313-1 et suivants du Code Pénal qui est passible d'une peine maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 EUR d'amende.

Dans la réalité, peu d’e-commerçants prennent le temps de dénoncer ces oppositions auprès du réseau bancaire concerné et encore moins de l’Autorité Judiciaire, afin de demander réparation du préjudice subi.

SECUVAD traite ce genre de délit et lance toute procédure utile à l’encontre du fraudeur, afin d’obtenir la plus large indemnisation possible au bénéfice de ses Clients, en compensation du trouble économique subi.