Usurpation d’identité

L'usurpation d'identité est le fait de prendre l'identité d'une tierce personne, dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celle-ci, des poursuites pénales.

Une infraction d'usurpation d'identité est le plus souvent corrélée à celle d'escroquerie, dans le cadre des commandes frauduleuses réalisées en Vente A Distance.

Cette infraction est sanctionnée au visa de l'article 434-23 du Code Pénal par une peine maximum de 5 ans d'emprisonnement et    75 000 EUR d'amende.